Élagage et abattage des arbres et plantations privées riveraines d’une voie

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, au titre de la préservation du domaine routier et de la sécurité de la circulation, prescrire et réglementer l'élagage des branches et le recépage des racines des plantations riveraines.

Le Maire peut donc, par arrêté :

  • fixer les dates des opérations,
  • préciser l'étendue et la profondeur de celles-ci, selon la nature des lieux.

Arrêté permanent n° 10/PP/10 réglementant l'élagage des arbres le long des voies communales, pdf, 725ko

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