Élagage et abattage des arbres et plantations privées riveraines d’une voie

Dans le cadre de ses pouvoirs de police, le maire peut, au titre de la préservation du domaine routier et de la sécurité de la circulation, prescrire et réglementer l'élagage des branches et le recépage des racines des plantations riveraines.

Le Maire peut donc, par arrêté :

  • obliger les riverains à tailler les arbres en bordure de voies communales qui gêneraient le passage.

Arrêté permanent n° 10/PP/10 réglementant l'élagage des arbres le long des voies communales, pdf, 725ko

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