INFORMATION - GÉRER MES BIENS IMMOBILIERS

Depuis le mois de janvier 2023, tous les propriétaires devront, avant le 1er juillet et pour chacun des locaux qu'ils possèdent, indiquer à l'administration fiscale à quel titre ils l'occupent (habitation principale ou secondaire) et, quand ils ne l'occupent pas eux-mêmes, l'identité des occupants et la période d'occupation pour permettre la correcte taxation.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace particulier ou professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/ , onglet gérer mes biens.

Cette obligation déclarative s'accompagne d'un dispositif de sanction, qui prévoit une amende en cas d'erreur, omission ou insuffisance déclarative, d'un montant forfaitaire de 150€ par local.