Dématérialisation et simplification des procédures administratives

Afin de favoriser la dématérialisation et la simplification des procédures administratives, le Gouvernement a mis en place le site Internet « www.demarches-simplifiees.fr ». Cette plateforme numérique permet à tous les organismes exerçants des missions de service public de créer des démarches en ligne et de suivre les dossiers. Elle est à disposition pour faciliter le développement de téléprocédures relevant des niveaux communal, départemental, régional ou national.

Deux nouveaux formulaires dématérialisés ont été créés sur cette plateforme par la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA), qui a notamment en charge le portage des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), à l’intention des propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) :

• le premier correspond à l’attestation d’accessibilité des ERP prévue à l’article R. 111-19-33 du code de la construction et de l’habitation ;
• le second est l’attestation d’achèvement des travaux programmés dans le cadre d’un Ad’Ap prévue à l’article D. 111-19-46 du code de la construction et de l’habitation.

Ces documents sont accessibles sous la rubrique « ministère de la cohésion des territoires» ou en faisant une recherche sur le terme « accessibilité ».

Ces formulaires dématérialisés visent à faciliter la procédure pour les usagers qui peuvent néanmoins continuer à transmettre des attestations manuscrites.

Pour plus d'information sur ces possibilités nouvelles, le secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité reste à votre disposition : ddt-accessibiliteping@vaucluse.gouvpong.fr.