Vote par procuration

En cas d'impossibilité de se rendre dans son bureau de vote le jour des élections, il est possible de choisir, sans frais, un autre électeur (le mandataire) pour voter à sa place.

Il peut s'agir d'un membre de sa famille, d'un ami, d'un collègue... Ce mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que la personne qui a besoin d'une procuration (le mandant) mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

Le vote par procuration est admis pour les motifs suivants :

• obligations professionnelles,
• état de santé,
• suivi d'une formation,
• vacances,
• inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence.

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France.

Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l'une de ces procurations a été établie à l'étranger.

Il peut recevoir 3 procurations s'il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l'étranger.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l'a pas reçue à temps

Lieu de la demande :

• au tribunal d'instance (Carpentras),
• au commissariat de police ou à la gendarmerie (Carpentras, Beaumes-de-Venise),
• à l'ambassade ou au consulat (si vous résidez à l'étranger et pour certaines élections seulement).

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes muni des justificatifs suivants :

• un justificatif d'identité admis pour pouvoir voter (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire par exemple),
• un formulaire* où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de naissance, nom d'époux/se, nom d'usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur mentionnant le motif de l'empêchement. Il n'y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l'absence.

*Dorénavant, le mandant peut préparer sa démarche de demande de procuration. Il remplit en ligne ou télécharge et imprime le formulaire cerfa n°14952*01 qu'il présente ensuite au guichet d'une des autorités habilitées à établir les procurations.

Télécharger le formulaire Cerfa n° 14952*01, pdf, 160ko de demande procuration et sa notice explicative, pdf, 151ko.

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l'établir pour une durée limitée :

• pour un scrutin : le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l'élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.
• pour une durée limitée : la procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l'honneur qu'il est de façon durable dans l'impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant. Rien n'interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

Les personnes ne pouvant se déplacer, pour raison médicale ou infirmité, peuvent solliciter par écrit, auprès du commissariat ou de la gendarmerie et en joignant à cette demande un certificat médical ou un justificatif, la venue à domicile d'un officier de police judiciaire.

1 place du 1er août 1944

84260 SARRIANS

Jours et horaires d'ouverture :

• les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h
• es mardis de 8 h 30 à 12 h 30

Tél : 04 90 12 21 21 - Fax : 04 90 12 21 29